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Conditions Générales de Vente

Version 1.3 du 26/02/2021

Article 1: Généralités

TeamZen Services (nom commercial: RDV en Préfecture), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 euros dont le siège social est: 2 rue mercière, 93250 Villemomble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro SIRET 893 440 560 00017, représentée par M. Romuald KRAPPA en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, Contact: [email protected], est une entreprise d’aide à la prise de rendez-vous en préfecture dont le but est d’envoyer des alertes sur la disponibilité des rendez-vous mis en ligne par les préfectures françaises dans le cadre des démarches administratives en ligne pour les étrangers en France. 

Toutes les opérations effectuées par RDV en Préfecture sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, qui précisent la cadre général de tout contrat passé entre le Client et RDV en Préfecture. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.

Dès lors qu’il adresse une commande à RDV en Préfecture, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de RDV en Préfecture. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date de la commande). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Article 2: Services

En tant que Service d’aide à la prise de rendez-vous, RDV en Préfecture se charge d’envoyer uniquement des alertes de types SMS, WhatsApp et Email à ses clients. Ces alertes ont pour but de notifier aux clients que de nouveaux créneaux de rendez-vous sont disponibles sur le site de la préfecture afin de les inviter à prendre RDV par leur propre soin. La souscription à l’un de nos services se fait via un espace client dédié permettant la gestion des services souscrits. Le client reconnaît que les identifiants d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et ne doivent en aucun cas être partagés avec un tiers.

Pour bénéficier des alertes, le clients s’engage à fournir une adresse mail ou un contact téléphonique qui soit valide. Les coordonnées fournies pour la souscription à un service peuvent être différentes de celles du détenteur du compte ayant permis la souscription.

L’abonnement au service est individuel et permet au client d’obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture. Les alertes envoyées au client ne doivent en aucun cas être commercialisées ou partagées avec un tiers. En cas de non respect de cette obligation contractuelle, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations prévues. 

Notre service est totalement indépendant des préfectures et ne se substitue en aucun cas aux site des différentes préfectures françaises. Nous n’avons aucun accord avec ces préfectures pour connaître les disponibilités. Nous ne fournissons aucune information sur la nature des RDV en adéquation avec votre situation ainsi que les documents nécessaires à votre démarche auprès de la préfecture.

Article 3: Durée du service, rétractation et résiliation.

Toute souscription à l’un de nos services d’alertes donne droit à une prestation à effet immédiat et est subordonnée à la renonciation du droit à la rétractation. Le client bénéficie alors de cette prestation de service durant une durée de trente jours à compter de la date de souscription. A l’expiration de ces trente jours, une résiliation automatique du service est effectuée et un mail est envoyé au client afin de la lui notifier.

Le client peut par lui même décider de procéder à la résiliation d’un service s’il estime ne plus en avoir besoin, parce qu’il a pu trouver un créneau de rendez-vous par exemple. Et ce, depuis son espace client après s’être authentifié. De même, tout abonnement ayant donné lieu à l’obtention d’un rendez-vous fera l’objet d’une résiliation immédiate.

Compte tenu de la nature de la prestation et de son effet immédiat et conformément aux dispositions prévues par la loi sur les conditions d’annulation du droit de rétractation, aucune rétractation ne sera possible après l’exécution de la commande.

Article 4: Prix

Le coût de la prestation est calculé en fonction de la nature de la prestation de services. En contrepartie de la prestation de services dans les conditions prévues par la présente, le client verse à RDV en préfecture une rémunération dûe à l’exécution de cette prestation. Le montant de la rémunération de service est indiqué sur notre site, en euros, et est par défaut affiché net à payer. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site lors de la souscription à nos services.

Article 5: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par paiement PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6: Modalités de commande

Avant toute commande, l’acheteur peut créer ou ne pas créer un compte sur le site https://www.rdv-en-prefecture.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des services, profil, …), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexion, ajouter les services souhaités au panier, puis valider son panier en renonçant au travers d’une case à cocher à son droit de rétractation et enfin procéder au paiement. 

L’acheteur qui souhaite également consulter l’ensemble des services auxquels il a souscrit (état des services, profil…), devra s’identifier.

Article 7: Remboursement

Le client qui souhaite formuler une demande de remboursement devra adresser un mail à RDV en Préfecture via le formulaire de contact.

Conformément aux mentions présentes sur le site, un remboursement est accordé aux clients ayant souscrit à un service et qui ont réussi à trouver un rendez-vous mais n’ont pas reçu d’alertes les invitant à réserver un créneau. Il faut impérativement que le motif de rendez-vous pour lequel le client exige un remboursement soit le même que le motif pour lequel un rendez-vous a été trouvé et que les informations de contact communiquées soient valides afin de permettre l’envoi des alertes. Il faut également que le rendez-vous ait été obtenu durant les heures de vérification établies par RDV en Préfecture et visible sur le site, rubrique FAQ. Les heures de vérification correspondent aux jours et heures durant lesquels RDV en Préfecture procède à une vérification des rendez-vous disponibles.

Tous les autres motifs de remboursement jugés recevables par le client feront l’objet d’une analyse par nos soins.

Les remboursements seront effectués dans un délai de 48 heures en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8: Données à caractère personnel

La société RDV en Préfecture s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.

Article 9: Cookies

RDV en préfecture peut recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site https://www.rdv-en-prefecture.fr. Les cookies ne sont utilisés par RDV en Préfecture que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné à l’Internaute. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site, notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur notre site internet.

Article 10: Garanties et responsabilités

La société RDV en Préfecture, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

RDV en Préfecture s’engage à fournir un service d’alertes du Lundi au Vendredi de 8h à 20h.

RDV en Préfecture n’est en aucun cas responsable des dommages que pourrait entraîner une quelconque irrégularité vis-à-vis des préfectures, irrégularité due à la non obtention d’un créneau disponible pour effectuer une démarche administrative. 

Article 11: Propriété Intellectuelle

Tous les Documents, textes, commentaires, informations, logos, marques, statistiques et images accessibles sur le site https://www.rdv-en-prefecture.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires. En conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents et reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Éditeur.

Article 12: Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. RDV en Préfecture s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

Article 13: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les tribunaux du siège social de RDV en Préfecture seront seuls compétents.

Article 14: Liens hypertextes

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de RDV en Préfecture ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Article 15: Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.